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DUERP : définition, obligations et sanctions 2026

Vérifié le 12 juin 2026 — sources : Légifrance, INRS. Méthodologie

Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels est l'un des documents les plus contrôlés par l'inspection du travail. Pourtant, beaucoup d'employeurs en TPE et PME ignorent ce qu'il doit exactement contenir, qui est concerné, et quelles sont les vraies conséquences d'une absence ou d'un retard.

Ce guide couvre tout ce que vous devez savoir, avec les textes de loi exacts, sans raccourcis ni approximations.

Qu'est-ce que le DUERP exactement ?

Le DUERP est défini à l'article L4121-3-1 du Code du travail, introduit par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (entrée en vigueur le 31 mars 2022). La loi le décrit comme le document qui « répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions ».

Ce n'est pas un simple formulaire administratif. C'est la base de toute votre politique de prévention.

Quelle est la base légale ?

Trois articles structurent l'obligation :

Qui est concerné par le DUERP ?

À partir de combien de salariés le DUERP est-il obligatoire ?

Dès le premier salarié. Il n'existe aucun seuil minimum d'effectif. Une entreprise unipersonnelle qui recrute un premier employé est immédiatement concernée.

Les apprentis et les intérimaires sont-ils couverts ?

Oui, sans nuance. Les apprentis sont liés par un contrat de travail (art. L6221-1 du Code du travail) et sont donc des salariés à part entière. Les intérimaires bénéficient du même niveau de protection que les salariés permanents de l'entreprise utilisatrice.

L'article L4154-2 du Code du travail impose même une « formation renforcée à la sécurité ainsi qu'un accueil et une information adaptés » pour les CDD, travailleurs temporaires et stagiaires affectés à des postes présentant des risques particuliers. Cette obligation suppose que leurs risques ont été préalablement identifiés dans le DUERP.

Et les stagiaires ?

La situation des stagiaires est plus nuancée. L'article R4121-1 vise les « travailleurs », terme qui couvre les salariés, CDD, intérimaires et apprentis. Les stagiaires en entreprise ne sont pas formellement mentionnés comme travailleurs au sens de ce texte (ils sont liés par une convention de stage, pas par un contrat de travail).

Cependant, les risques liés aux postes occupés par des stagiaires doivent être évalués au titre de l'obligation générale de sécurité de l'employeur (art. L4121-1), même si le stagiaire n'est pas formellement un travailleur au sens de R4121-1.

Que doit contenir le DUERP ?

Le contenu minimal (toutes entreprises)

Quelle que soit la taille de l'entreprise, le DUERP doit comporter :

Liste d'actions ou PAPRIPACT : quelle différence ?

Le contenu obligatoire diffère selon la taille de l'entreprise (art. L4121-3-1) :

Pour remplir concrètement votre DUERP rubrique par rubrique, consultez notre guide pratique sur le modèle DUERP.

À quelle fréquence doit-on mettre à jour le DUERP ?

L'article R4121-2 (modifié par le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022) fixe les conditions de mise à jour :

Taille de l'entrepriseMise à jour annuelleAutres cas obligatoires
Moins de 11 salariésNon obligatoireAménagement important + information nouvelle sur un risque
11 salariés et plusAu moins chaque annéeAménagement important + information nouvelle sur un risque
50 salariés et plusAu moins chaque année + révision du PAPRIPACTAménagement important + information nouvelle sur un risque

Le seuil est exactement 11 salariés, ni 10, ni 12.

Par "aménagement important", la loi vise toute décision modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail : introduction d'une nouvelle machine, changement d'organisation du travail, déménagement, etc.

Combien de temps conserver le DUERP ?

40 ans à compter de leur élaboration, dans toutes leurs versions successives (art. R4121-4 et L4121-3-1). Cette durée minimale légale est nouvelle depuis la loi 2021-1018, auparavant, aucune durée n'était fixée par la loi.

Conserver les versions successives est crucial : en cas d'accident ou de maladie professionnelle, c'est la version du DUERP en vigueur au moment des faits qui sera examinée. Un salarié exposé à un risque il y a 15 ans peut faire valoir une maladie professionnelle aujourd'hui.

Jusqu'à l'ouverture du portail numérique national (voir ci-dessous), les versions peuvent être conservées en format papier ou dématérialisé au sein de l'entreprise.

Qui peut consulter le DUERP ?

L'article R4121-4 dresse la liste exhaustive des personnes ayant accès au DUERP et à ses versions successives :

  1. Les travailleurs (accès limité aux versions en vigueur pendant leur période d'activité)
  2. Les anciens travailleurs (mêmes restrictions de période)
  3. Les membres de la délégation du personnel du CSE
  4. Le service de prévention et de santé au travail (SPST)
  5. Les agents de l'inspection du travail
  6. Les agents de la CARSAT, CRAMIF ou CGSS
  7. Les agents des organismes professionnels de prévention sectoriels (OPPBTP pour le BTP, etc.)
  8. Les inspecteurs de la radioprotection (pour les données sur les rayonnements ionisants)

L'employeur doit en outre afficher dans des lieux accessibles les modalités d'accès au DUERP. Les travailleurs peuvent transmettre les éléments du document à leur médecin ou aux professionnels de santé qui les suivent.

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Faut-il transmettre le DUERP au médecin du travail ?

Oui. L'article L4121-3-1 (VI) impose à l'employeur de transmettre le DUERP au service de prévention et de santé au travail (SPST) dont il relève à chaque mise à jour du document. Cette obligation est issue de la loi 2021-1018, en vigueur depuis le 31 mars 2022.

Quelles sont les sanctions en cas d'absence ou de défaut de mise à jour ?

L'amende pénale (R4741-1)

L'article R4741-1 du Code du travail est explicite : « Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques [...] est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. »

En application de l'article 131-13 du Code pénal :

Personne concernéeAmendeEn cas de récidive
Personne physique (dirigeant)Jusqu'à 1 500 €Jusqu'à 3 000 €
Personne morale (société)Jusqu'à 7 500 €Jusqu'à 15 000 €

La faute inexcusable : le vrai risque financier

L'amende pénale est souvent mineure au regard du risque réel. L'absence ou l'insuffisance du DUERP peut constituer un élément de la faute inexcusable de l'employeur (art. L452-1 du Code de la sécurité sociale). La Cour de cassation la définit comme la situation où l'employeur « avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver » (Cass. Soc., 28 février 2002).

En cas de faute inexcusable reconnue par le tribunal : majoration de la rente ou du capital versé à la victime, remboursement à la CPAM des sommes engagées, et possibilité pour la victime d'être indemnisée de l'ensemble de ses préjudices (Cass. Civ. 2, 8 juillet 2021, n° 19-25.550). Les conséquences financières dépassent alors très largement le montant de l'amende pénale.

Autres risques

Si le DUERP n'est pas mis à disposition des représentants du personnel du CSE, l'employeur s'expose au délit d'entrave au fonctionnement du CSE, puni d'une amende de 7 500 € (art. L2317-1, al. 2, du Code du travail), sans peine d'emprisonnement, celle-ci ne visant que l'entrave à la constitution du comité. Par ailleurs, l'absence de DUERP constitue une présomption de manquement à l'obligation de sécurité dans tout litige prud'homal ou pénal.

Le portail numérique national : où en est-on ?

La loi n° 2021-1018 a prévu le dépôt du DUERP sur un portail numérique national géré par les organisations professionnelles d'employeurs agréées, selon ce calendrier :

Ces délais légaux sont formellement dépassés. Or, selon l'INRS (focus juridique mis à jour au 4 octobre 2024), « à ce jour, le portail dématérialisé n'est toujours pas disponible ». L'obligation de dépôt sur ce portail n'est donc pas encore opposable : aucune information officielle ne confirme une ouverture du portail à la date de rédaction de cet article (juin 2026).

En pratique : continuez à conserver vos versions du DUERP en interne (papier ou dématérialisé), jusqu'à l'entrée en service effective du portail.

DUERP et pénibilité : ce que beaucoup d'employeurs ignorent

Le lien entre DUERP et Compte Professionnel de Prévention (C2P)

Le DUERP doit inclure en annexe les données collectives sur l'exposition aux facteurs de risques professionnels (art. R4121-1-1, décret 2022-395). Ces données alimentent directement la déclaration annuelle pour le Compte Professionnel de Prévention (C2P).

Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent, via le PAPRIPACT, prévoir des mesures de prévention des effets de l'exposition à ces facteurs.

Les 6 facteurs ouvrant droit au C2P

Ces facteurs sont définis aux articles D4163-2 et suivants du Code du travail :

  1. Activités en milieu hyperbare
  2. Températures extrêmes
  3. Bruit
  4. Travail de nuit
  5. Travail en équipes successives alternantes
  6. Travail répétitif

Les 4 facteurs hors C2P (mais toujours dans le DUERP)

Ces facteurs sont évalués dans le DUERP et peuvent ouvrir droit à un départ anticipé via un suivi médical renforcé, mais n'ouvrent pas de points C2P :

  1. Manutentions manuelles de charges
  2. Postures pénibles
  3. Vibrations mécaniques
  4. Agents chimiques dangereux

Le seuil travail de nuit a changé : vérifiez vos déclarations

Point d'attention, le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 (en vigueur au 1er septembre 2023) a abaissé le seuil du travail de nuit de 120 à 100 nuits par an. Un salarié travaillant au moins 100 nuits par an est désormais considéré comme exposé à ce facteur pour le C2P.

Le même décret a abaissé le seuil pour le travail en équipes successives alternantes de 50 à 30 nuits par an.

Beaucoup de sites affichent encore les anciens seuils. Si vous avez des travailleurs de nuit, vérifiez que vos déclarations C2P sont bien alignées sur ces nouveaux seuils.

Les risques psychosociaux (RPS) doivent-ils figurer dans le DUERP ?

Oui, mais avec une précision importante sur le fondement juridique.

Il n'existe pas d'article du Code du travail qui nomme explicitement les RPS comme une catégorie obligatoire du DUERP. L'obligation découle de deux textes généraux :

L'INRS est explicite : les RPS « doivent être pris en compte au même titre que les autres risques et donc être évalués, planifiés et traités en priorité par des mesures collectives ». L'INRS a publié des outils dédiés à leur intégration dans le DUERP (brochure ED 6403, outil RPS-DU).

En pratique : burn-out, harcèlement moral, violences au travail, charge de travail excessive, ces risques doivent apparaître dans votre inventaire par unité de travail, au même titre qu'un risque de chute ou de bruit.

Tableau récapitulatif : obligations par taille d'entreprise

Obligation1 à 10 salariés11 à 49 salariés50 salariés et plus
DUERP obligatoireOuiOuiOui
Inventaire par unité de travailOuiOuiOui
Liste d'actions de préventionOuiOui,
PAPRIPACTNonNonOui
Mise à jour annuelleNon obligatoireOuiOui
Mise à jour si aménagement importantOuiOuiOui
Transmission au SPST à chaque MàJOuiOuiOui
Données C2P en annexeOuiOuiOui
Conservation 40 ansOuiOuiOui

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FAQ, Questions fréquentes sur le DUERP

À partir de combien de salariés le DUERP est-il obligatoire ? Dès le premier salarié. Aucun seuil d'effectif minimum : toute entreprise ayant au moins un salarié doit établir un DUERP.

Quelle amende risque-t-on sans DUERP ? L'absence ou le défaut de mise à jour du DUERP est une contravention de 5e classe : jusqu'à 1 500 € pour une personne physique (3 000 € en récidive) et jusqu'à 7 500 € pour une personne morale (15 000 € en récidive), en application de l'article R4741-1 du Code du travail. La faute inexcusable représente un risque financier bien plus élevé en cas d'accident.

Qui peut consulter le DUERP ? Les travailleurs et anciens travailleurs, les membres du CSE, le SPST, les agents de l'inspection du travail, les agents de la CARSAT/CRAMIF/CGSS, les agents des organismes de prévention sectoriels et les inspecteurs de la radioprotection (art. R4121-4).

Combien de temps faut-il conserver le DUERP ? 40 ans à compter de leur élaboration, dans toutes leurs versions successives (art. R4121-4 et L4121-3-1).

Le DUERP doit-il être mis à jour chaque année ? Uniquement dans les entreprises d'au moins 11 salariés (art. R4121-2). En dessous de 11 salariés, la mise à jour est obligatoire en cas d'aménagement important ou d'information nouvelle sur un risque, mais pas nécessairement chaque année.

Les risques psychosociaux doivent-ils figurer dans le DUERP ? Oui. L'article L4121-1 impose de protéger la santé physique ET mentale des travailleurs, et L4121-3 impose d'évaluer l'ensemble des risques. L'obligation d'intégrer les RPS découle de ces dispositions générales, même si aucun article ne les nomme explicitement.

Sources officielles

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