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Amende DUERP 2026 : jusqu'à 4 000 euros par salarié, ce que dit la loi n° 2026-534

Vérifié le 8 juillet 2026 — sources : Légifrance, INRS. Méthodologie

Que dit la loi n° 2026-534 sur l'amende DUERP ?

Depuis le 27 juin 2026, l'absence de DUERP ou son défaut de mise à jour peut être sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 4 000 euros par salarié concerné, prononcée directement par l'inspection du travail. Cette amende est créée par l'article 48 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin 2026.

Contrairement à la contravention pénale qui existait déjà (article R4741-1 du Code du travail), cette nouvelle amende ne passe pas par un juge : l'inspecteur du travail peut la notifier lui-même après un contrôle, ce qui la rend plus rapide à appliquer.

Qui est concerné par cette amende de 4 000 euros ?

Toute entreprise employant au moins un salarié est concernée, dès lors qu'elle n'a pas de DUERP ou que celui-ci n'a pas été mis à jour dans les conditions prévues par le Code du travail. Le DUERP est obligatoire dès l'embauche du premier salarié, sans seuil d'effectif minimum : une micro-entreprise artisanale avec un seul employé est donc exposée exactement comme une PME de plusieurs dizaines de salariés, le montant se calculant simplement sur un nombre de salariés plus faible.

Le manquement sanctionné est le même que celui visé par la contravention pénale historique : absence de document transcrivant les résultats de l'évaluation des risques, ou défaut de mise à jour de ce document dans les conditions prévues.

Quels sont les montants exacts : 4 000, 6 000, 8 000 euros ?

Le montant de l'amende administrative dépend de l'historique de l'entreprise face à l'inspection du travail :

SituationMontant maximum par salarié concerné
Manquement constaté pour la première foisjusqu'à 4 000 €
Avertissement identique notifié dans les 12 mois précédentsjusqu'à 6 000 €
Amende identique déjà appliquée dans les 24 mois précédentsjusqu'à 8 000 €

Le montant s'apprécie par salarié concerné par le manquement, et non par entreprise. Une entreprise de plusieurs salariés sans DUERP s'expose donc, en théorie, à un total très supérieur au plafond applicable à une entreprise d'un seul salarié.

Exemple chiffré : combien risque une TPE de 5 salariés ?

Pour une TPE de 5 salariés sans DUERP, constatée pour la première fois, le plafond théorique de l'amende administrative est de 4 000 € x 5 = 20 000 €. En cas de récidive dans les 12 ou 24 mois, ce plafond théorique grimpe respectivement à 30 000 € (6 000 € x 5) puis 40 000 € (8 000 € x 5).

Ces montants sont des plafonds légaux, appréciés par l'inspection du travail au cas par cas selon la gravité et le contexte constaté lors du contrôle. Ils ne préjugent pas du montant réellement notifié, mais ils donnent la mesure du changement introduit par la loi n° 2026-534 : avant le 27 juin 2026, l'exposition maximale pour ce même manquement se limitait à la contravention pénale (voir plus bas).

Comment se déroule un contrôle et qui prononce l'amende ?

L'inspecteur du travail dispose d'un droit d'entrée dans tout établissement, sans obligation de prévenir à l'avance (article L8113-1 du Code du travail), ainsi que d'un droit d'accès aux documents obligatoires dont le DUERP fait partie (article L8113-4). C'est cet agent, ou le service dont il dépend, qui constate le manquement et qui peut désormais prononcer directement l'amende administrative créée par la loi n° 2026-534, sans passer par le juge pénal.

Les suites d'un contrôle classique, par ordre croissant de gravité, restent : lettre d'observation, mise en demeure (délai minimum légal de 4 jours pour se mettre en conformité), procès-verbal transmis au parquet, référé, voire arrêt de travaux en cas de danger grave et imminent. L'amende administrative de la loi n° 2026-534 s'ajoute à cet arsenal comme une voie plus directe pour le seul manquement DUERP.

Point important pour éviter toute confusion : l'inspection du travail ne démarche jamais une entreprise par courrier pour annoncer une amende ou exiger un paiement urgent avant tout contrôle. Si vous recevez un courrier de ce type, il s'agit très probablement d'une arnaque. Voir notre guide sur les faux courriers DUERP pour reconnaître ces pratiques.

Cette amende administrative remplace-t-elle les sanctions pénales existantes ?

Non, elle s'ajoute à la contravention pénale existante, elle ne la remplace pas. L'article R4741-1 du Code du travail continue de prévoir une contravention de 5e classe pour absence ou défaut de mise à jour du DUERP : jusqu'à 1 500 € pour un dirigeant (personne physique), jusqu'à 7 500 € pour une société (personne morale), montants doublés en cas de récidive.

La loi n° 2026-534 crée une seconde voie de sanction, administrative, que l'inspection du travail peut désormais utiliser en complément ou à la place de la voie pénale. À la date de rédaction de ce guide, les sources disponibles ne permettent pas de trancher avec certitude si les deux sanctions (administrative et pénale) peuvent se cumuler pour les mêmes faits. Par prudence, retenez que l'exposition financière globale en cas d'absence de DUERP est significativement plus élevée qu'avant le 27 juin 2026, et rapprochez-vous d'un professionnel du droit social pour toute situation concrète. Notre guide complet sur les amendes et sanctions DUERP détaille l'ensemble de ce panorama, y compris la faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident.

Comment se mettre en conformité rapidement ?

Face à ce nouveau risque financier, la meilleure protection reste un DUERP réellement existant, à jour et cohérent avec l'activité de l'entreprise :

  1. Vérifiez si un DUERP existe déjà dans votre entreprise, et à quelle date il a été rédigé.
  2. Faites le point sur les accidents ou changements survenus depuis la dernière version : un déménagement, un nouvel équipement, un accident du travail imposent une mise à jour.
  3. Listez des actions de prévention concrètes, même simples : un inventaire de risques sans plan d'action reste une faiblesse fréquemment relevée en contrôle.
  4. Faites le diagnostic gratuit pour situer votre entreprise en 2 minutes : /diagnostic-duerp.
  5. Générez un DUERP conforme à votre métier avec un plan d'actions intégré : /generateur, 69 €/an, mise à jour annuelle facilitée.

Un DUERP rédigé de bonne foi et régulièrement mis à jour reste, quel que soit le régime de sanction applicable, la meilleure défense en cas de contrôle.

Sources

Outil d'aide à la rédaction — ne constitue pas un conseil juridique. Notre méthodologie