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Amende DUERP 2026 : jusqu'à 4 000 euros par salarié, ce que dit la loi n° 2026-534

Rédigé par Clément Palisses-Save, fondateur de duerp-conforme.fr. Vérifié le 24 septembre 2026, sources : INRS, Légifrance, service-public.fr. Notre méthodologie

Que dit la loi n° 2026-534 sur l'amende DUERP ?

Depuis le 27 juin 2026, l'absence de DUERP peut être sanctionnée par une amende administrative pouvant atteindre 4 000 euros par salarié concerné, prononcée par l'administration du travail (DREETS) sur rapport d'un agent de contrôle de l'inspection du travail. Cette amende est créée par l'article 48 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin 2026.

Contrairement à la contravention pénale qui existait déjà (article R4741-1 du Code du travail), cette nouvelle amende ne passe pas par un juge : l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate le manquement et transmet un rapport à l'administration (DREETS), qui décide de l'amende, ce qui la rend plus rapide à appliquer.

Qui est concerné par cette amende de 4 000 euros ?

Toute entreprise employant au moins un salarié est concernée, dès lors qu'elle n'a pas de DUERP. Le DUERP est obligatoire dès l'embauche du premier salarié, sans seuil d'effectif minimum : une micro-entreprise artisanale avec un seul employé est donc exposée exactement comme une PME de plusieurs dizaines de salariés, le montant se calculant simplement sur un nombre de salariés plus faible.

Le manquement sanctionné est plus étroit que celui de la contravention pénale : l'article L8115-1 6° du Code du travail ne vise que l'absence du document. Un DUERP qui existe mais n'a pas été mis à jour n'entre pas dans le champ de l'amende administrative ; ce défaut de mise à jour reste puni de la contravention de 5e classe de l'article R4741-1.

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Quels sont les montants exacts : 4 000, 6 000, 8 000 euros ?

Le montant de l'amende administrative dépend de l'historique de l'entreprise (art. L8115-3 du Code du travail) :

SituationMontant maximum par salarié concerné
Manquement constaté pour la première foisjusqu'à 4 000 €
Nouveau manquement dans l'année suivant la notification d'un avertissement pour un manquement de même naturejusqu'à 6 000 €
Nouveau manquement dans les 2 ans suivant la notification d'une amende pour un manquement de même naturejusqu'à 8 000 €

Le montant s'apprécie par salarié concerné par le manquement, et non par entreprise. Une entreprise de plusieurs salariés sans DUERP s'expose donc, en théorie, à un total très supérieur au plafond applicable à une entreprise d'un seul salarié.

Exemple chiffré : combien risque une TPE de 5 salariés ?

Pour une TPE de 5 salariés sans DUERP, constatée pour la première fois, le plafond théorique de l'amende administrative est de 4 000 € x 5 = 20 000 €. En cas de nouveau manquement dans l'année suivant un avertissement, ou dans les 2 ans suivant une amende, ce plafond théorique grimpe respectivement à 30 000 € (6 000 € x 5) puis 40 000 € (8 000 € x 5).

Ces montants sont des plafonds légaux, que l'administration module au cas par cas selon les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de l'employeur (notamment sa bonne foi), ses ressources et ses charges (art. L8115-4). Ils ne préjugent pas du montant réellement notifié, mais ils donnent la mesure du changement introduit par la loi n° 2026-534 : avant le 27 juin 2026, l'exposition maximale pour ce même manquement se limitait à la contravention pénale (voir plus bas).

Comment se déroule un contrôle et qui prononce l'amende ?

L'inspecteur du travail dispose d'un droit d'entrée dans tout établissement, sans obligation de prévenir à l'avance (article L8113-1 du Code du travail), ainsi que d'un droit d'accès aux documents obligatoires dont le DUERP fait partie (article L8113-4). C'est cet agent qui constate le manquement. L'amende administrative n'est pas prononcée par lui : elle est décidée par l'administration du travail (DREETS) sur son rapport, sans passer par le juge pénal. Avant toute décision, l'administration informe l'employeur par écrit de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations (art. L8115-5).

Les suites d'un contrôle classique, par ordre croissant de gravité, restent : lettre d'observation, mise en demeure (délai minimum légal de 4 jours pour se mettre en conformité), procès-verbal transmis au parquet, référé, voire arrêt de travaux en cas de danger grave et imminent. L'amende administrative de la loi n° 2026-534 s'ajoute à cet arsenal comme une voie plus directe pour le seul manquement DUERP.

Point important pour éviter toute confusion : l'inspection du travail ne démarche jamais une entreprise par courrier pour annoncer une amende ou exiger un paiement urgent avant tout contrôle. Si vous recevez un courrier de ce type, il s'agit très probablement d'une arnaque. Voir notre guide sur les faux courriers DUERP pour reconnaître ces pratiques.

Cette amende administrative remplace-t-elle les sanctions pénales existantes ?

Non, elle s'ajoute à la contravention pénale existante, elle ne la remplace pas. L'article R4741-1 du Code du travail continue de prévoir une contravention de 5e classe pour absence ou défaut de mise à jour du DUERP : jusqu'à 1 500 € pour un dirigeant (personne physique), jusqu'à 7 500 € pour une société (personne morale), montants doublés en cas de récidive.

La loi n° 2026-534 crée une seconde voie de sanction, administrative, alternative à la voie pénale. Les deux sanctions ne se cumulent pas pour les mêmes faits : l'article L8115-1 ne permet l'amende administrative que « sous réserve de l'absence de poursuites pénales ». Pour une absence de DUERP, l'employeur s'expose donc soit à la contravention pénale, soit à l'amende administrative, dont le plafond, calculé par salarié concerné, est souvent bien plus élevé. Un DUERP qui existe mais n'est pas à jour ne relève, lui, que de la contravention pénale. Notre guide complet sur les amendes et sanctions DUERP détaille l'ensemble de ce panorama, y compris la faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident.

Comment se mettre en conformité rapidement ?

Face à ce nouveau risque financier, la meilleure protection reste un DUERP réellement existant, à jour et cohérent avec l'activité de l'entreprise :

  1. Vérifiez si un DUERP existe déjà dans votre entreprise, et à quelle date il a été rédigé.
  2. Faites le point sur les accidents ou changements survenus depuis la dernière version : un déménagement, un nouvel équipement, un accident du travail imposent une mise à jour.
  3. Listez des actions de prévention concrètes, même simples : un inventaire de risques sans plan d'action reste une faiblesse fréquemment relevée en contrôle.
  4. Faites le diagnostic gratuit pour situer votre entreprise en 2 minutes : /diagnostic-duerp.
  5. Générez un DUERP conforme à votre métier avec un plan d'actions intégré : /generateur, 5 € le document en paiement unique, rappel avant l'échéance de mise à jour.

C'est la cohérence avec l'activité réelle qui est regardée en contrôle, pas le volume du document. Les grilles de risques déjà établies par métier donnent le niveau de détail attendu : le document unique en restauration, le DUERP d'un salon de coiffure ou celui d'un hôtel n'ont ni les mêmes unités de travail ni les mêmes facteurs de pénibilité.

Un DUERP rédigé de bonne foi et régulièrement mis à jour reste, quel que soit le régime de sanction applicable, la meilleure défense en cas de contrôle.

Sources

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